Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Définitions

Vendeur : ce terme désigne la société THERMES MARINS DE SAINT-MALO, S.A au capital de 1 000 000 €, immatriculée au R.C.S de Saint-Malo sous le numéro B 895 780 245, dont le siège social est situé 100 bd Hébert – 35400 SAINT-MALO et qui a pour objet de proposer des coffrets cadeaux DESTINATION SAINT-MALO, avec des activités Thalassothérapie, Spa ou Golf, des repas dans les restaurants du groupe et des séjours, week-ends, semaines, séminaires dans les hébergements du groupe, à savoir : Les Thermes Marins de Saint-Malo, le Grand Hôtel des Thermes, l’Hôtel Le Nouveau Monde, l’Hôtel Antinéa, l’Hôtel Le Jersey, l’Hôtel du Louvre, le Saint-Malo Golf Resort, l’Hôtel B&B Saint-Malo Sud, La résidence Reine Marine, La résidence Neptunia, le restaurant Le Cap Horn, le restaurant La Verrière, le restaurant La Terrasse, le restaurant Les 7 Mers, le restaurant Antinéa, le restaurant du golf, les Spa Aquatonic de Rennes Saint-Grégoire et de Paris Val d’Europe.

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Coffret Cadeau DESTINATION SAINT-MALO.

L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du Chèque Cadeau.

Coffret cadeau : désigne le concept de Coffret Cadeau développé par les Thermes Marins de Saint-Malo et contenant :

  • Un bon cadeau comportant : le nom de coffret cadeau DESTINATION SAINT-MALO, le numéro du bon, la date de validité

  • Un livret descriptif qui présente les activités des 4 coffrets cadeaux hiérarchisés par des onglets avec les noms des coffrets.

  • Une enveloppe cadeau dans laquelle le bon cadeau et le livret sont présentés

Date Limite d’Utilisation : Date figurant sur le bon cadeau numéroté et indiquant à l’Acheteur la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation.

Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Prestation : désigne la Prestation ou produit fourni au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du bon cadeau numéroté.

Site : désigne le site internet www.coffret.st-malo.com    

OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Coffrets Cadeaux à des Acheteurs.

En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les Thermes Marins de Saint-Malo se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

VALIDATION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les coffrets cadeaux qu'il désire commander. Après validation définitive de son panier, il peut procéder au paiement en ligne par carte bancaire. La commande n’est réputée acceptée par le Vendeur qu’après validation du paiement. La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation par mail de commande par le Vendeur.

Les Thermes Marins de Saint Malo précisent que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d'une adresse physique de résidence.

L'acheteur s'engage donc avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. L'acheteur devra être majeur. N'ayant pas atteint l'âge de 18 ans révolus, l'acheteur ne pourra pas utiliser les services du présent site.

Les THERMES MARINS DE SAINT-MALO ne pourront être tenus pour responsable de l’utilisation du site par un mineur.

Conformément à la loi 2004-575 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de "double clic" associée à la procédure d'authentification et de non-répudiation ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.

Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande lors du deuxième clic.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.
En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

  • Par téléphone

Les Coffrets cadeaux peuvent être commandés par téléphone, au 02.99.40.75.00 du lundi au vendredi de 8h30 à 20h30 et le samedi et le dimanche de 9h30 à 18h30. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

Dans tous les cas, le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.

Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel avant 12h l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

TARIF

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au client par mail dès paiement intégral de la commande. Nos prix s’entendent TTC.

Les Thermes Marins de Saint-Malo se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, les sommes versées par les acquéreurs de coffrets cadeaux sont donc situées hors du champ d'application de la TVA.

En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'occasion de la délivrance des Produits ne doivent comporter aucune TVA facturée.

Les frais de port ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d'accord exprès entre les Parties. Ces frais font l'objet d'une facturation supplémentaire et apparaissent, soit sur le bon de commande en cas d'achat par téléphone, soit avant la validation finale de la commande en cas d'achat du Produit sur le Site.

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

CONDITIONS ET MODE DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article ci-dessus. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

Le paiement se fait par carte bancaire (carte bleue, visa ou Mastercard) Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne lors de la passation de la commande et est débité à ce même moment. Il est pris en charge par le Crédit Mutuel de Bretagne.

Seul Crédit Mutuel de Bretagne dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Un règlement par chèques vacances ANCV est aussi possible. Complétez la différence entre la valeur des e-chèques vacances et la valeur à payer, par un paiement par carte bancaire, aussi via Payline simplement dans le même processus. Dans le cas où la valeur des e-chèques vacances est supérieure à la valeur à payer, l'excédent est perdu.

LIVRAISON

Les coffrets cadeaux seront livrés à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande.
La responsabilité des Thermes Marins de Saint-Malo ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du coffret cadeau soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.

La livraison des coffrets cadeaux s'effectuera au choix de l’Acheteur par Lettre suivie, ou Chronopost.
Les détails et coûts de livraison sont disponibles à l’adresse suivante : http://coffret.st-malo.com/content/1-livraison

En cas de retard de livraison, la responsabilité des Thermes Marins de Saint-Malo ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.

DROIT DE RÉTRACTATION LORS DE L’ACHAT DU PRODUIT/BON CADEAU

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables en cas d’achat à distance, l’acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier aux Thermes Marins de Saint-Malo à l’adresse suivante : Thermes Marins de Saint-Malo, Service Clientèle, BP 32, 35401 SAINT-MALO CEDEX sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici (télécharger le formulaire de rétractation) mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de l’acheteur du présent contrat, les Thermes Marins de Saint-Malo rembourseront à l’acheteur tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison si ceux-ci ont été appliqués sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où les Thermes Marins de Saint-Malo sont informés de la décision de l’acheteur de rétractation du présent contrat. Les Thermes Marins de Saint-Malo procéderont au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

L’acheteur devra renvoyer le produit à l’adresse : Thermes Marins de Saint-Malo, Service Clientèle, BP 32, 35401 SAINT-MALO CEDEX sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

L’acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit/bon cadeau.

Absence du droit de rétractation lors de la réservation du séjour ou de la prestation

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, (...), de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, le bénéficiaire du produit ou du bon cadeau ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation lors de la réservation de la prestation.

MODALITES D’ECHANGE OU DE PROLONGATION

Conditions d’échange ou de prolongation

Hors hypothèse de rupture de disponibilité, l'Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger la durée de validité de son Coffret cadeau, à tout moment durant la période de validité du Coffret cadeau et durant le mois qui suit.

L'Acheteur ou le Bénéficiaire aura la possibilité d'obtenir un nouveau Coffret cadeau DESTINATION SAINT-MALO égal à celui échangé ou d'un prix supérieur, moyennant le paiement de la différence entre la valeur du coffret cadeau échangé et la valeur du nouveau coffret cadeau demandé.
Dans le cas où l'échange ou la prolongation est demandé(e) durant la période de validité du Produit, aucune participation aux frais de gestion ne sera demandée.

Dans le cas où l'échange ou la prolongation est réalisé(e) après la Date Limite d’Utilisation et dans le mois qui suit cette date une participation aux frais de gestion de vingt (20) Euros TTC sera demandée.
Au-delà du mois suivant la Date Limite d’Utilisation, aucun échange/prolongation n’est possible.
Un seul échange/prolongation sera accepté par coffret cadeau

Seuls les coffrets cadeaux ne résultant pas d’un échange/prolongation préalable peuvent être échangés.

Modalités d’échange/prolongation

L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra contacter le Service Clientèles des Thermes Marins de Saint-Malo au 02.99.40.75.00.

La date de demande d’un échange/prolongation prise en compte sera la date d’envoi du courrier susmentionné, cachet de la Poste faisant foi.

S’il remplit les conditions d’échange/prolongation et respecte les modalités d’échange/prolongation ci-dessus, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un avoir du montant du/des coffrets cadeaux échangé(s), déduction faite des éventuels frais de gestion. Cet avoir sera utilisable pendant une période de trois mois à compter de son émission, pour toute commande d’un nouveau coffret cadeau.

Il sera cumulable avec d’autres avoirs ou pourra être utilisé en plusieurs fois. La commande se fera dans les conditions mentionnées à l’article 2.

CONDITIONS D'UTILISATION

Les Chèques cadeaux sont valables pour une seule prestation présentée soit dans le livret d'activité du coffret cadeau correspondant, soit sur le site www.coffret.st-malo.com

Les Produits sont valables jusqu'à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Bon Cadeau. Passée cette date, un échange/prolongation est possible dans les conditions fixées à l’article précédent.

Le paiement d’une taxe de séjour pourra éventuellement être demandé au Bénéficiaire par le Partenaire le jour de la Prestation (de 0,50 à 1,50 Euros par personne et par jour – ce montant est donné à titre indicatif et dépend de la Mairie de la Ville de Saint-Malo. Il pourra être revu à la hausse sans préavis).

Il est vivement recommandé d'envoyer la partie du Bon Cadeau contenant le détail des coordonnées du Bénéficiaire avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra conserver la partie du Chèque Cadeau comportant le numéro unique du Chèque Cadeau, la Date Limite d’Utilisation et le titre du Produit. Les THERMES MARINS DE SAINT-MALO ne pourraient être tenus responsables de la perte du Chèque-Cadeau.

Compte tenu de la durée de validité importante des Produits, le contenu des Prestations peut être redéfini après l'édition du livret, sans que la responsabilité des THERMES MARINS DE SAINT-MALO ne puisse être invoquée.

Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu’au lieu d’utilisation de la prestation.

En cas de non-utilisation, perte ou destruction du bon cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. Les Thermes Marins de Saint-Malo se réservent le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son coffret cadeau, en dehors du réseau classique de distribution et notamment directement auprès d’un particulier.

GARANTIES

La Société Les Thermes Marins de Saint-Malo située 100 Boulevard Hébert, 35400 SAINT-MALO est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site www.coffret.st-malo.com, dans un délai de sept (7) jours à compter du fait générateur de la réclamation.

Pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès du Service Client, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, l’acheteur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation tourisme et voyage, par voie postale : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 PARIS CEDEX 17 ou via le site internet : http://www.mtv.travel/